Le contrat de mariage est l’acte juridique qui va déterminer le régime et la destination des biens pendant la durée du mariage et après le divorce. Le contrat se signe en privé, avant ou après le mariage, devant un notaire et il revient aux deux conjoints de s’accorder sur le régime matrimonial de leurs biens. Le contrat de mariage ne modifie pas le fait que les époux sont toujours soumis au régime de droit commun.
Les différents types de contrats
En France, il existe quatre différents régimes matrimoniaux.
La communauté universelle
Tous les biens présents et à venir sont mis en communs. Seuls ceux qui sont définis par l’article 1404 du Code Civil restent propriété personnelle.
Communauté d’acquêts aménagée
Ce mode de régime est celui qui est appliqué par défaut dans le cas où les conjoints n’ont pas signé de contrat de mariage conventionnel. Il est toutefois possible de modifier ce régime en y ajoutant des clauses spéciales, toujours devant le notaire. On désigne par “acquêts” les biens du patrimoine propres à chaque époux et ceux qu’ils ont acquis pendant le mariage.
- avantages : les actes importants doivent être signés conjointement, les biens successoraux restent des biens propres à chacun, les bénéfices et salaires profitent aux deux époux, les époux sont égaux
- inconvénients : en cas de dette de l’un des époux, se sont les biens communs qui peuvent être engagés, les biens seront partagés à parts égales en cas de séparation, une fiscalité pénalisante
Participation aux acquêts
Partiellement semblable au régime de séparation des biens, ce régime se caractérise toutefois par une particularité en cas de dissolution du mariage. L’enrichissement de chacun des époux est calculé (différence entre le patrimoine d’origine et le patrimoine final) afin d’obtenir la créance de participation . Ils pourront ainsi participer pour moitié aux acquêts de leurs patrimoines respectifs.
- avantages : l’indépendance de chaque époux est préservé, les biens professionnels sont exclus du régime, les biens successoraux restent personnels, aucun des époux n’est lésé car l’enrichissement est partagé
- inconvénients: les patrimoines d’origine sont souvent difficiles à évaluer, il faut régler la dette de participation
La séparation des biens
Chaque époux conserve ses biens propres (dont les biens issus de donations ou par succession). Les seuls biens qui appartiennent en commun aux conjoints sont les biens indivis c’est-à-dire les biens qui ne peuvent être répartis en lots et qui nécessitent l’accord des divers propriétaires avant d’être vendus (par exemple le logement)
- avantages : indépendance patrimoniale des époux, les dettes sont personnelles et n’engagent que le conjoint responsable,
- inconvénients : les bénéfices et salaires appartiennent au seul conjoint, les factures pour les achats doivent être conservées pour servir de preuve en cas de séparation
Intérêt du contrat de mariage
On pourrait penser qu’établir un contrat de mariage va à l’encontre du principe même de mariage. Pourtant, il vaut mieux prévoir car une union prend toujours fin, soit à cause du décès de l’un des conjoints, soit à cause d’une dissolution. Voici les raisons pour lesquelles il est préférable d’en faire un
- Gérer les biens : le contrat de mariage vous permettra de choisir quel régime appliquer à vos biens personnels et communs.
- La protection de l’époux : en cas de décès, le contrat de mariage définira la destination des biens selon la succession. Le régime de communauté universelle est l’idéal dans ce cas.
- la protection de certains biens : en choisissant un régime qui favorise l’indépendance des époux, les biens respectifs de chacun seront protégés en cas de dettes ou si l’un des époux exerce une profession à risque
- la succession : le contrat de mariage peut être choisi en fonction de la succession des enfants? Protéger les enfants qui ne sont pas communs ou leur assurer un meilleur avenir en cas de décès.
Le choix du contrat
Ce choix ne doit pas se faire à la légère. Il demande mûre réflexion et il faut prendre compte des avantages et inconvénients de chaque régime cités précédemment. Voici quelques situations qui peuvent se produire
- L’un des époux est plus aisé que l’autre : Il est préférable d’adhérer au régime de séparation de biens car les revenus perçus par exemple sur un des biens immobiliers du conjoint (qui possède plus de patrimoine) profitent aux deux. En cas de séparation, ce dernier pourra exiger la restitution des revenus si ceux ci ont été utilisés pour les besoins personnels de l’autre conjoint.
- le ménage a des enfants nés d’une précédente union : le régime de séparation de bien protègera les enfants qui ne risqueront pas d’être lésés de leur biens légitimes lors de la succession
Le contrat de mariage le plus courant en France
Les statistiques ont parlé : le régime matrimonial le plus adopté en France est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela est dû au fait que le contrat de mariage n’est pas un concept familier aux Français. Seuls ceux qui ont recours à un avocat ou ceux qui sont bien renseignés en la matière prennent le temps d’y réfléchir. Le contrat de mariage étant pourtant obligatoire, c’est le régime par défaut qui est appliqué.