Les polices d’assurance-vie offrent des avantages en matière de planification fiscale et successorale. De nombreux consommateurs les trouvent précieuses pour assurer un revenu fiscalement avantageux tout en protégeant leur patrimoine pour leurs proches. Un dispositif très utile pour réduire l’impôt sur vos revenus d’investissement est l’assurance-vie. Cette forme spécialisée d’assurance-vie vous permet de détenir un large éventail d’actifs d’investissement. Les changements fiscaux introduits à partir de 2018 ont entraîné un traitement fiscal différent des gains en fonction du versement des primes avant ou après le 27 septembre 2017.
Fiscalite assurance vie et impôts sur les successions en France
L’Assurance Vie est un moyen d’investissement en France avec des avantages fiscaux exceptionnels. Elle est le produit de référence pour la plupart des Français souhaitant mettre de l’argent de côté d’une manière fiscalement optimisée. Il existe deux types d’assurance-vie en France :
- l’assurance vie ;
- l’assurance décès.
L’assurance décès constitue un système destiné à verser un capital au bénéficiaire uniquement en cas de décès de l’assuré. Cliquez sur www.avocat-fiscaliste-lyon.com pour plus d’infos sur la fiscalite assurance vie.
Assurance vie pour les successions
Les contrats d’assurance vie ne sont pas soumis aux droits de succession, sauf dans le cas d’un montant supérieur à 152 500 euros reçu par le bénéficiaire. Au-delà de ce chiffre, un prélèvement à la source devient exigible au taux de 20 %. Le niveau de l’impôt est porté à 25 % pour les prestations dépassant 1 053 338 €. La déduction fiscale s’appliquant à chaque bénéficiaire (et non à la somme totale), il est possible de prévoir plusieurs membres de la famille. Au-delà de votre conjoint ou partenaire, le capital issu d’un contrat d’assurance jusqu’au seuil d’imposition n’est tout simplement pas pris en compte dans le calcul de la succession globale. Pour bénéficier de cette exonération, les primes d’assurance de la police ne peuvent pas être élevées au point d’être considérées comme excessives par rapport au train de vie de l’assuré. Cette condition est imposée afin d’éviter l’ouverture de contrats d’assurance vers la fin de la vie d’une personne, notamment pour contourner les droits acquis des héritiers protégés. Au décès de l’assuré, ces derniers pourraient contester juridiquement une police en estimant une telle intention. Tout produit d’une police d’assurance-vie subsistant au décès du partenaire survivant sera transmis à vos enfants ou à d’autres proches parents.
L’assurance vie pour l’épargne
Malgré les avantages incontestables de l’assurance vie pour la planification de la succession, les polices constituent également un système d’épargne. Ces polices offrent trois avantages en matière d’épargne :
- un rendement normalement supérieur à celui de l’épargne bancaire ;
- un droit de retrait pendant la durée du contrat ;
- un traitement fiscal avantageux.
Pendant la durée du contrat, tout retrait n’est imposé que sur son élément de croissance. Le reste de la somme est disponible en franchise d’impôt. Le taux d’imposition des retraits diminue avec la durée de détention du contrat. Ces dernières années et avec l’apparition de taux d’intérêt négatifs dans les rues, le rendement de ces polices investies en obligations est devenu douteux. De nombreuses banques et compagnies d’assurance proposant ce produit demandent désormais à leurs investisseurs de souscrire une police garantissant moins de 100 % des fonds, c’est-à-dire en investissant dans des actions. Il s’agit d’un changement fondamental de la base de ce secteur.
Impôt sur les gains en cas de primes versées avant le 27 septembre 2017
Pour les gains découlant de primes versées avant le 27 septembre 2017 et une fois l’élément imposable de votre retrait décidé, au cours des huit premières années du plan, il existe un taux d’imposition réduit applicable à ce retrait à la source. Les années 1 à 4 sont soumises à un taux fixe de 35 %, les années 4 à 8 à 15 % et les années 8 et suivantes à seulement 7,5 %. Les premières années, il se peut que votre taux marginal d’imposition réel soit inférieur au taux retenu. Toutefois, il est possible d’être payé brut et d’ajouter le montant retiré dans votre déclaration d’impôt de manière à payer votre taux naturel. Le taux d’imposition retenu est inférieur à votre taux marginal d’imposition.
Avantages fiscaux de l’assurance-vie en France
Les retraits imposés
En l’absence de retrait, il n’y a pas d’impôt sur le revenu ou sur les plus-values à payer, indépendamment de la croissance du capital ou des intérêts produits par la police. Lors de vos retraits, ils sont imposés de manière très favorable. Seul l’élément de croissance est imposé et non l’ensemble du retrait. Pour les nouvelles polices mises en place après le 27 septembre 2017, le taux d’imposition sur les retraits est de 30 %. Ce taux comprend à la fois 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le taux d’imposition sur le revenu est abaissé à 7,5 % pour les revenus des contrats de plus de huit ans et portant sur des cotisations n’excédant pas 150 000 €. Vous pouvez également choisir de payer l’impôt sur le revenu au barème. Cela peut s’avérer plus avantageux, même avec les charges sociales. Le taux fixe de 30 % s’applique avec un contrat agréé aux fins de l’impôt français. Avec une assurance-vie hors de l’Union européenne, vous paierez l’impôt sur le revenu au taux du barème plus 17,2 % de charges sociales, sans tenir compte de votre prime.
Allocation annuelle de 4 600 € non imposable
Une fois votre police détenue pendant plus de huit ans, les premiers 4 600 € – 9 200 € pour un couple marié peuvent être exonérés d’impôts. Cette exonération ne s’applique pas aux charges sociales. Elle constitue néanmoins un avantage fiscal très intéressant.
Les droits de succession
Une assurance-vie peut également contribuer à réduire vos droits de succession. En particulier, des économies d’impôt considérables peuvent être réalisées pour le contrat établi avec des assurés de moins de 70 ans. Dans le cas d’une assurance-vie souscrite à plus de 70 ans, vos héritiers sont encore mieux lotis. Tout en payant les taux habituels des droits de succession, ils bénéficient d’un abattement de 30 500 €.
Autres avantages de l’assurance-vie
En fonction de votre police, vous pouvez généralement détenir une large gamme d’options d’investissement sans votre assurance-vie, avec des options de devises flexibles. Vous pouvez regrouper de nombreux investissements différents sous un même toit. Les achats et les ventes au sein de la police sont normalement effectués à peu de frais, voire gratuitement. Les investissements dans une assurance-vie peuvent également être plus faciles à distribuer à vos héritiers désignés à votre décès. Enfin, il est donc essentiel de prendre des conseils personnalisés. Votre planification fiscale et d’investissement doit être basée sur :
- votre situation ;
- vos objectifs ;
- vos projets de succession.