Vous constatez des dommages de nature décennale sur un chantier après réception de celui-ci ? Vous pouvez faire jouer la garantie décennale du constructeur pour obtenir une indemnisation. Cela suppose évidemment que le sinistre ait été correctement déclaré. Comment se fait la déclaration de sinistre dans le cadre d’une assurance décennale ?
Comment fonctionne la garantie décennale ?
Initiée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est une obligation de s’assurer pour les professionnels de la construction. Souvent associée à l’assurance dommage-ouvrage, cette garantie couvre la responsabilité civile du constructeur, dès lors qu’un sinistre survient sur le bien livré par ses soins, ceci dans un délai de 10 ans, à compter de la date de réception des travaux. Pour les professionnels du bâtiment, il est possible de découvrir France Assurance, un courtier expert en assurance décennale qui facilitera la souscription d’un contrat.
Concrètement, la décennale concerne les dommages susceptibles de remettre en cause la solidité du bâtiment. Cela signifie que si le constructeur qui ne remplit pas cette obligation, il ne peut en réalité pas piloter un chantier. En pratique, les propriétaires ne savent souvent pas comment actionner la garantie décennale, laquelle est aussi là pour les protéger. La déclaration d’un sinistre en décennale suit en effet une procédure bien définie.
Procédez à la déclaration circonstanciée du sinistre et présentez les pièces contractuelles
Si vous souhaitez faire jouer la garantie décennale suite à un sinistre, vous devez faire une déclaration circonstanciée et fournir des justificatifs contractuels.
Remplissez une déclaration circonstanciée
Pour déclarer un sinistre de nature décennale, vous devez impérativement envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au constructeur ou à son assureur. À noter ici que la saisine de l’assureur du constructeur est une démarche tout à fait légale, prévue par le Code des assurances à l’article L 124-3.
Ce courrier, pouvant être adressé à l’artisan ou à son assureur, fait part à son destinataire du sinistre et des circonstances dans lesquelles il est survenu. C’est la déclaration circonstanciée, laquelle doit comporter certaines mentions obligatoires. Faute de quoi, votre demande sera classée sans suite pour vice de forme.
Parmi les éléments qui doivent impérativement figurer dans la déclaration de travaux, on trouve :
- le nom et les coordonnées du constructeur,
- l’identité complète du propriétaire,
- le numéro de police d’assurance,
- l’adresse du chantier,
- la description détaillée du sinistre,
- la date du sinistre,
- un rapport d’expertise avec devis estimatif.
Fournissez les pièces contractuelles et les photos
Afin de renforcer votre position, nous vous suggérons de joindre à votre lettre des pièces contractuelles. Entre autres pièces, joignez-y une copie :
- du devis ou de la facture dressée par le constructeur pour le chantier,
- du contrat signé avec le Maître d’Ouvrage,
- du permis de construire,
- des plans,
- du PV de réception du chantier.
À ces pièces, vous pouvez ajouter d’autres justificatifs comme des photos qui illustrent et attestent de l’effectivité du sinistre.
Déclarez le sinistre et le dommage ouvrage à l’assurance
Si vous aviez souscrit à une garantie dommage ouvrage (DO), l’assurance décennale sera actionnée autrement. En effet, en présence de la DO, vous déclarez le sinistre décennal directement à votre assureur, afin d’obtenir un dédommagement avec ou sans réserves. Ici aussi, il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
En plus de décrire précisément les dommages, la lettre doit aussi intégrer toutes les mentions obligatoires pour sa recevabilité. De même, ajoutez-y les photos et toutes les pièces justificatives que vous jugez utiles.
Si le sinistre est d’une certaine envergure, la compagnie d’assurance va initier une évaluation des dégâts. En règle générale, elle couvre une période d’instruction de 3 mois. Vous recevrez une première offre d’indemnisation dès le dépôt du premier rapport. Si le sinistre est plus important que les prévisions, le délai d’instruction peut aller jusqu’à 135 jours.
Une fois qu’elle vous aura indemnisée, la compagnie d’assurance peut initier une action en direction de l’assureur décennal pour récupérer les fonds mobilisés à votre actif. Vous l’aurez compris, l’existence d’une garantie dommage ouvrage accélère la procédure en décennale et vous permet d’être indemnisé sans protocole et dans un délai raisonnable.
En absence de DO, vous allez probablement entamer la réfection du bien sur fonds propres, quitte à être indemnisé plus tard. Si vous avez à traiter avec un constructeur de mauvaise foi et peu scrupuleux, cette procédure peut durer longtemps. Compte tenu de la délicatesse d’une déclaration de sinistre en décennale, il est conseillé de se faire accompagner par des experts en assurance décennale.