Certains secteurs d’activité sont soumis à des règles très strictes en matière d’assurance. Dans le BTP et la construction par exemple, les artisans, pour peu qu’ils aient le statut de constructeur, sont tenus de souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire dans ces domaines. Conditions, risques couverts, modalités de mise en œuvre… Cet article vous propose un bref tour d’horizon de l’essentiel à savoir sur la garantie décennale.
Les bases d’une police d’assurance décennale
L’assurance décennale est une assurance rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978. Inspirée de la présomption de responsabilité de tout artisan du bâtiment vis-à-vis du maître d’ouvrage, cette assurance couvre tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage. La garantie décennale a une durée de validité de 10 ans, à compter de la date de réception du bien par son commanditaire.
Comme expliqué à travers cet article, tout artisan du bâtiment doit justifier d’une assurance décennale en cours de validité avant l’ouverture d’un chantier. Pour prouver sa bonne foi, la loi lui impose la présentation d’une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant d’entamer les travaux. Le défaut d’assurance l’expose au paiement d’une amende de 75 000 euros.
Ce qui est couvert par une police d’assurance décennale
En souscrivant une police d’assurance décennale, vous êtes couvert par rapport à divers risques. En pratique, la décennale prend en charge les dommages qui compromettraient la solidité de l’ouvrage réalisé et le rendraient inadapté à sa destination. De façon concrète, il s’agit des défauts et vices architecturaux inconformes à ce qui avait été initialement prévu.
Les problèmes d’étanchéité, de fissures des murs, les malfaçons et dommages liés aux fondations et à l’ossature de l’ouvrage sont pris en charge par la décennale. Les vices constatés sur les éléments d’équipements indissociables du bâtiment relèvent aussi de l’assurance décennale, tout comme les ouvrages de viabilité, les défauts d’isolation thermique et la corrosion des canalisations.
Comment choisir la police d’assurance décennale la mieux adaptée à vos besoins ?
De nombreux assureurs proposent aujourd’hui des formules variées en matière d’assurance décennale. Face à autant de possibilités, votre objectif doit toujours être de bénéficier de la meilleure couverture décennale, pour un budget maîtrisé. Dans cette logique, prenez le temps de bien choisir votre contrat d’assurance au sein des offres disponibles sur le marché.
À cet effet, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances décennales en ligne. De même, vous avez la possibilité de recourir à un courtier en assurance. Enfin, peu importe l’option que vous choisissez, lisez attentivement votre contrat et attardez-vous sur les détails comme les garanties intégrées, les exclusions de garantie, les garanties optionnelles et les franchises.
Que faire si vous devez faire une réclamation sur votre police d’assurance décennale ?
Pour faire une réclamation sur votre police d’assurance décennale ou mettre en œuvre celle-ci pour indemnisation, vous devez adresser un courrier avec accusé de réception à votre assureur. Idéalement, joignez à ce courrier les informations relatives au sinistre et si possible des photos des vices et dommages constatés.
La compagnie d’assurance fera suite à votre courrier, tout en précisant si elle prend en charge ou non la réclamation/réparation des dommages. Au cas où l’assureur décide de prendre en charge les réparations, l’indemnisation intervient au bout d’une certaine durée. Celle-ci est fonction de l’intervention ou non d’un expert pour attester de l’effectivité et de l’étendue des dommages.