Quelles ont été les principales tendances des marchés de l’assurance et de la réassurance au cours des 12 derniers mois ?
Tendances du marché
Le marché français de l’assurance se caractérise par un grand nombre de canaux de distribution (établissements pratiquant la « bancassurance », agents d’assurance, courtiers, contacts directs des assurés potentiels (c’est-à-dire des assurés) et démarchage téléphonique).
En raison des règles strictes de solvabilité imposées par la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités d’assurance et de réassurance et leur exercice (directive Solvabilité II), de la forte concurrence et de la nécessité d’améliorer la rentabilité, le marché français de l’assurance a connu une concentration croissante. Les fusions et acquisitions ont été importantes au sein des marchés de l’assurance et de la réassurance.
En 2019, le chiffre d’affaires du marché français de l’assurance s’est élevé à 227,9 milliards d’euros de primes brutes émises totales, soit une hausse de 3,8% par rapport à 2018, selon la Fédération Française de l’Assurance (Fédération Française de l’Assurance) (FFA) (www.ffa-assurance.fr).
La France a maintenu son rang de deuxième marché européen de l’assurance, en termes de volume de primes, selon la FFA.
En 2019, le chiffre d’affaires étranger de l’assurance et de la réassurance française a progressé de 7.1 % pour atteindre 137,2 milliards d’euros, selon la FFA.
Selon le dernier baromètre des risques pour le secteur français de l’assurance et de la réassurance, si le cyber-risque reste en tête de liste, les risques à court terme tels que les troubles sociaux ou les changements de règles comptables ont augmenté de manière significative, devenant ainsi de nouveaux défis pour le secteur.
En 2020, l’épidémie de maladie à nouveau coronavirus de 2019 (COVID-19) a donné lieu à un certain nombre d’initiatives, représentant une contribution des compagnies d’assurance d’environ 3,8 milliards d’euros, pour aider les petites entreprises et les personnes touchées par la situation. Comme l’a constaté l’Autorité Prudentielle (ACPR), la plupart des contrats d’assurance ne couvrent pas les interruptions d’activité causées par une pandémie. Cette situation a conduit à évoquer une réforme visant à créer un régime d’assurance pour ces cas.
Changements réglementaires
La loi 2019-733 du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, a simplifié les règles applicables à la résiliation du contrat par l’assuré (Article L 113-14, Code des assurances). L’assuré peut désormais le faire par tout moyen prévu au contrat, ainsi que par lettre simple. L’assuré peut également utiliser la même technologie que celle utilisée par l’assureur pour proposer le contrat.
Il n’y a pas eu de modification significative du cadre réglementaire au cours des 12 derniers mois.
Quel est le cadre réglementaire des activités d’assurance/réassurance ?
Droit communautaire de l’assurance et de la réassurance
Les directives communautaires constituent la principale source du régime administratif et financier des entreprises d’assurance et de réassurance :
Directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (directive Solvabilité II).
Les directives européennes sur l’assurance vie et non-vie établissant les principes régissant le droit d’établissement de la libre prestation de services (directives sur l’assurance).
La directive sur la distribution d’assurance.
Le droit français de l’assurance et de la réassurance
Les directives européennes ci-dessus ont été transposées en droit français et les règles correspondantes se trouvent dans le code des assurances. Les règles spécifiques applicables aux activités d’assurance et de réassurance se trouvent également dans le code monétaire et financier.
Les autres sources de droit pour les activités d’assurance et de réassurance comprennent :
Le code civil.
Les précédents jurisprudentiels établis notamment par la Cour de cassation.
Les accords contractuels sur certaines questions spécifiques, contraignants pour tous les assureurs membres de la FFA.
Les usages professionnels (par exemple, concernant les relations entre assureurs et courtiers).
Organismes de régulation
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative chargée de la régulation du marché de l’assurance, ainsi que du marché bancaire. Son rôle est d’assurer la stabilité financière des entreprises d’assurance françaises et de protéger les assurés, les distributeurs d’assurance et les entreprises en faisant appliquer les lois et règlements européens et français. Elle contribue également au cadre juridique en matière d’assurance.
D’autres institutions publiques, telles que le Conseil d’État, ou le ministère des finances, auront également une influence sur les lois et règlements en matière d’assurance.
Réglementation des contrats d’assurance et de réassurance
Contrats d’assurance
Il n’existe pas de définition légale du contrat d’assurance en droit français.
Les auteurs français définissent généralement le contrat d’assurance comme une convention par laquelle, moyennant le paiement d’une prime, l’une des parties (l’assureur) s’engage envers l’autre partie (le preneur d’assurance) à couvrir un risque en exécutant une obligation en faveur du preneur d’assurance ou d’un tiers si le risque se réalise.
Contrats de réassurance
L’article L. 310-1-1 du code des assurances prévoit que la réassurance est une activité consistant à accepter des risques d’assurance cédés par une entreprise d’assurance ou de réassurance, une société d’assurance mutuelle, une institution prudentielle. Il n’y a pas d’autre définition légale du contrat de réassurance, mais l’article L. 111-3 du Code des assurances prévoit expressément que le contrat de réassurance ne lie pas l’assuré, et que seul l’assureur est responsable envers l’assuré. L’assuré n’a donc aucune action contre le réassureur (sauf action oblique), et inversement.